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Voici la situation de voisinage entre la copropriété Victoria et la maison voisine de gauche.

Ces 5 photos ont été prises en 2006 suite à des problèmes avec les locataires de la maison du 59

 

Renseignement pris auprès de l'urbanisme de Schaerbeek, la demande de construction de cette terrasse et de la porte fenêtre donnant directement sur les fenêtres du 1er étage et sur la cour du rez-de-chaussée a été refusée par la commune en 1996.

Fort de ses contacts auprès de la région Bruxelloise, le propriétaire a réussi à soudoyer les élus de l'époque, et en 1998, il a obtenu l'autorisation de la région, malgré le refus de la commune.

Pourtant, le code civil interdit formellement une situation ou un propriétaire a un accès et une vue directs sur la propriété de son voisin.

 

  Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres [...] de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage. <L 15-12-1949, art. 28>

 

Vue de la chambre du 1er étage

Vue de la salle de bain du 1er étage

Les photos suivantes représentent le mur que le voisin a érigé, sans aucune autorisation, permis d'urbanisme, ni enquête de voisinage.

Ce mur, s'il règle le problème de vue direct, porte gravement préjudice à la luminosité et à la vue exiguë des appartements du rez-de-chaussée et du 1er étage gauche.

La meilleure solution serait de demander l'annulation du permis de régularisation octroyé par la région bruxelloise en 1998, la démolition du nouveau mur et la suppression de la terrasse et de la porte fenêtre en face de l'appartement du 1er étage.

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